Les sanctions applicables
La réglementation des débits de boissons étant très stricte, le permis d’exploitation permet donc de former les futurs dirigeant et propriétaire et de leur éviter d’être sanctionnés pour un non-respect de loi qu’ils ignoraient.
En effet, le non-respect de la réglementation en vigueur peut entraîner de lourdes sanctions que nous allons énumérer.
Débit de boissons : la fermeture administrative
La fermeture administrative d’un débit de boissons est prononcée par le préfet. L’article L. 3332-15 du code de la santé publique énumère les différents motifs et raisons qui peuvent en être à l’origine.
La fermeture administrative d’un débit de boissons (restaurant, bar, café, discothèque…) ne peut pas durer plus de 6 mois. Elle doit également être justifiée par des délits commis par l’établissement. Celui-ci doit avoir au préalable reçu au moins un avertissement.
Si l’établissement est sanctionné pour avoir dérangé l’ordre public, sa fermeture administrative ne pas aller au-delà de 2 mois.
Les fermetures administratives de 6 mois s’appliquent aux établissements dans lesquels des actes criminels et des délits graves se seraient produits et ce, même si la clientèle en est à l’origine.
Dans certains cas, le ministre de l’Intérieur peut également ordonner la fermeture administrative d’un débit de boissons. Dans ce cas de figure, la fermeture administrative peut aller de 3 mois à une année.
Commerce alcool : la fermeture judiciaire
La fermeture judiciaire d’un débit de boissons est prononcée par le tribunal correctionnel.
En effet, l’article L. 3355-4 du Code de la santé publique sanctionne les personnes physiques ne respectant pas le code de la santé publique. Cela entraine donc la fermeture momentanée ou définitive de l’établissement dans lequel le code de la santé publique n’a pas été respecté.
La fermeture de l’établissement (fermeture temporaire ou définitive) est décidée par un juge qui la prononce en cas :
- D’infractions découlant d’une incapacité professionnelle
- De récidive
- Si l’exploitant ne respecte pas les conditions requises pour exercer (mineur non émancipé)
- Si l’ouverture de l’établissement ne s’est pas faite en règle
Il est important de préciser que la fermeture judiciaire concerne l’établissement et non l’exploitant : un établissement concerné par une fermeture judiciaire ne peut ré ouvrir pendant la période de condamnation et ce, même par un autre exploitant non condamné.
Débit de boissons : la fermeture par le maire
Les maires des communes peuvent également ordonner la fermeture d’un débit de boissons afin de faire respecter l’ordre public.
La fermeture d’un débit de boissons ordonnée par un maire peut être contestée de la même manière qu’une fermeture administrative ordonnée par le préfet.
Débit de boissons : la péremption de licence
Dans certains cas, la licence d’un débit de boissons peut se périmer.
La licence d’un débit de boissons qui n’existe plus depuis 3 ans est définitivement supprimée (règle énoncée par le code de la santé publique). Cette période de 3 ans est calculée dès le premier jour de fermeture du débit de boissons, date à laquelle le débit a cessé d’être exploité. Cependant, ce délai peut également correspondre à une fermeture décidée par la justice : une fermeture ordonnée par le ministre de l’Intérieur peut aller jusqu’à 3 ans.
Un débit de boissons fermant définitivement suite à une décision de justice (fermeture administrative ou judiciaire) voit sa licence immédiatement annulée.
Afin de mieux comprendre les différentes sanctions applicables, nous vous proposons d’en apprendre plus sur la fermeture administrative, la fermeture judiciaire, la fermeture par le maire et qui applique ces sanctions. Des amendes peuvent également être infligées pour non-respect de la règlementation du permis d'exploitation.
