Licences et permis d'exploitation restaurant

Le permis d'exploitation restaurant

L’article 23 de la loi du 31 mars 2006 a imposé l'obligation de détenir un permis d'exploitation pour exploiter un restaurant servant des boissons alcoolisées. Le permis d'exploitation est requis aussi bien pour la création d'un nouvel établissement que pour la reprise d'un restaurant existant. Il est accordé à l'exploitant, en tant que personne physique, et ne peut donc être cédé en même temps qu'un fonds de commerce existant.

L'obtention initiale de ce permis d'exploitation nécessite de suivre un stage d'une durée de vingt heures au sein d'un organisme de formation agréé par le ministère de l'Intérieur pour ces formations. Ces formations sont payantes, et les cours sont étalés sur deux journées et demi. Leur contenu, défini par l'administration, couvre notamment les principales obligations relatives au service des boissons alcoolisées - le futur exploitant apprendra par exemple qu'il est interdit de servir de l'alcool à un mineur, même à titre gracieux - ainsi que les obligations essentielles de sécurité.

La durée de validité du permis d'exploitation est de dix ans. Une fois que ces dix ans sont écoulés, il est nécessaire de suivre à nouveau une formation permis d'exploitation, mais cette formation de renouvellement est distincte de la formation initiale et plus brève : elle dure une journée seulement, l'exploitant n'ayant besoin en ce cas que d'une remise à niveau (en particulier en fonction des nouvelles lois et nouveaux règlements), et, à l'issue de cette formation de renouvellement de son permis d'exploitation, celui-ci verra sa validité prorogée de dix nouvelles années.

Les licences restaurant

Lorsque le restaurateur souhaite proposer des boissons alcoolisées à sa clientèle en accompagnement des repas, il doit être titulaire à titre personnel d'un permis d'exploitation mais également avoir obtenu pour son restaurant une licence restaurant (sauf dans le cas particulier d'un établissement mixte bar-restaurant, où il doit obtenir une licence pour le bar, qui lui donne également le droit de servir des boissons alcoolisées dans le cadre de son activité de restauration).

Les licences restaurants sont de deux types ; la petite licence restaurant autorise à servir des vins, cidres, bières et boissons assimilées (poiré, hydromel, etc.) tandis que la grande licence restaurant permet de servir tous les types de boissons alcoolisées (sous réserve qu'elles soient autorisées en France), et en particulier les alcools forts et cocktails à base d'alcools forts ; ces licences sont respectivement équivalentes aux licence II et licence IV des bars.

En résumé