Les débitants de tabac

Comment implanter un débit de tabac

Etant un monopole d’Etat, celui-ci confie la gestion des débits de tabac aux débitants par le biais d’un contrat de gérance. Vous ne pouvez alors ouvrir un débit de tabac que de deux façons :

L’implantation par transfert

Ce type d’implantation concerne seulement les débits de tabac permanents. Les demandes de transfert sont publiées durant une période de trois mois par la DRDDI dans le journal d’annonces légales.

L’implantation par appel à candidatures

Si l’implantation d’un débit de tabac n’a pu se réalisé par transfert, la direction régionale des douanes lance un appel à candidatures durant une période de deux mois.
L’appel à candidatures est également publié dans le journal d’annonces légales.
Une fois le candidat sélectionné, le directeur régional des douanes lui fera signer un contrat de gérance.

Débit de tabac : lieux interdits

Tout comme pour les débits de boissons, les débits de tabac ne peuvent pas s’implanter partout et certaines zones leur sont complètement interdites.

De ce fait, un débit de tabac ne peut s’implanter près d’un hôpital, d’une école, d’un établissement de loisirs, près d’un lieu de culte, d’un cimetière, d’une prison, d’un stade…

De plus, les distances minimales que doivent respecter les débits de tabac avec ces lieux sont établies par un arrêté préfectoral. Les débits de tabac déjà implantés ne sont pas concernés par cette interdiction.

Devenir buraliste

Conditions requises

Vous devez respecter certains critères afin de devenir buraliste. Vous devez :

• Etre majeur et de nationalité française (ou européenne)
• Avoir un casier judiciaire vierge
• Avoir un certificat médical délivré par un médecin de l’agence régionale de santé et attestant de votre aptitude physique
• Ne pas avoir la gestion d’un autre débit de tabac
• Avoir suivi une formation professionnelle
• Disposer d’un local commercial sur le lieu défini par la direction régionale des douanes
• Etre entièrement propriétaire du fonds de commerce associé au local

Statuts juridiques du buraliste

Lorsque vous créez votre société, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques :

• Les statuts relatifs à l’exploitation individuelle (entrepreneur individuel, commerçant…)
• Le statut relatif à une société en nom collectif composée de personnes physiques
• Le statut relatif à une société en nom collectif composée de personnes morales

Le contrat de gérance

Le contrat de gérance est établi pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé tous les trois par reconduction tacite.
Ce contrat indique les obligations du débitant et les missions qui lui sont confiées par l’Etat.
L’approvisionnement est encadré par le contrat : le débitant doit acheter ses marchandises à un fournisseur agréé par l'État.
Le contrat de gérance peut être rompu ou non reconduit si le débitant manque à ses obligations.

Formation professionnelle

Il est obligatoire pour un gérant de débit de tabac et ses associés de suivre une formation professionnelle initiale avant de signer le contrat de gérance.
Six mois avant le renouvellement du contrat, le gérant du débit de tabac doit effectuer une formation professionnelle continue. L’organisme de formation lui délivrera une attestation de stage qu’il devra remettre à la DRDDI.
Ces deux types de formations (initiale et continue) sont obligatoires et à la charge du buraliste.

Si la vente de tabac vient en complément d'un débit de boissons, l'exploitant doit alors obtenir le permis d'exploitation comme pour tout débit de boissons classique.

Si vous souhaitez ouvrir un débit de tabac, nous vous proposons d’en savoir plus sur la réglementation, les démarches, les obligations et les formations du buraliste.